Vous avez marre de l’aboiement continu du chien de votre voisin ? Même la nuit, l’animal ne cesse d’aboyer et cela nuit à votre confort de vie. Vous souhaitez agir car la situation devient gênante ?
Bonne nouvelle car vous pouvez entamer les procédures nécessaires, qu’il s’agisse de recours juridique ou bien d’accord à l’amiable. A titre d’information, lorsque l’aboiement est très fréquent et intensif, la loi peut s’appliquer par le biais de sanctions.
Zoom sur les procédures ainsi que les articles de loi en rapport avec ce cas particulier.
Ce que dit la loi à ce propos
Selon l’article 1385 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé« .
Concernant le bruit, voici ce qu’affirme l’article R1336-5 du Code de la santé publique : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage […] que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Néanmoins, cela ne veut pas dire que les chiens ne doivent pas aboyer. En effet, selon le ministère de l’Intérieur, le bruit de la journée est encore tolérable. Le tapage nocturne, quant à lui, est strictement interdit par la loi car les facteurs concernant l’intensité, la durée et la répétition ne sont plus pris en compte.
Est-ce que vous pouvez porter plainte contre votre voisin à cause de l’aboiement incessant de son chien ?
Comme tout litige, l’idéal est de toujours procéder à l’amiable. En effet, il se peut que le propriétaire ne se rende pas bien compte de l’impact de l’aboiement de son chien. Dans un premier temps, essayez d’engager une conversation.
Si ce n’est pas possible, envoyez-lui une lettre de rappel concernant les articles de loi qui se réfèrent à ce genre de nuisance. A défaut de réponse, vous pouvez faire une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si toutes ces tentatives sont vaines, contactez la police municipale ou la mairie.
Zoom sur la procédure judiciaire ainsi que les sanctions
La nuisance sonore peut faire l’objet d’une procédure judiciaire par le biais d’un affrontement devant le tribunal civil ou encore le tribunal pénal. Voici un aperçu des sanctions possibles :
- L’article R1337-7 et R. 1337-6 du Code de la santé publique peut sanctionner le propriétaire du chien de 450 euros ;
- Il peut y avoir une amende de 68 euros avec un surplus de 180 euros en l’absence de paiement dans un délai de 45 jours selon l’article R623-2 du Code pénal.
- Enfin, l’article R1337-8 du Code de la santé publique peut faire confisquer l’animal avec placement en chenil.
