L’arbre qui se trouve sur la propriété de votre voisin devient très dérangeant car il est trop haut ? S’il vous cache la vue ou vous empêche d’avoir les rayons du soleil, cela peut engendrer un véritable conflit. Quelle est la réglementation en vigueur en cas de cette situation ?
Dans cet article, découvrez toutes les informations utiles si vous êtes face à ce type de désagrément.
Pourquoi un arbre trop haut devient-il gênant ?
Un arbre ayant une hauteur importante peut devenir très gênant à cause de plusieurs raisons :
- L’arbre peut se couper et tomber dans votre domaine en détériorant votre cour, votre jardin et même votre maison.
- Il peut cacher les rayons du soleil surtout en hiver alors qu’il est important de laisser entrer la lumière naturelle à la maison pour ne pas augmenter les factures de chauffage.
- Il peut vous priver de la luminosité durant toute l’année surtout si l’arbre possède un feuillage persistant.
- Il vous oblige à faire un nettoyage et un entretien régulièrement à cause des branchages et du feuillage qui tombent chez vous.
Quelle est la loi à appliquer concernant les arbres trop hauts des voisins ?
Pour connaître la hauteur d’arbre autorisée dans votre ville, vous devez prendre en considération la réglementation du PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Puis, il est possible aussi de consulter les organisations du code civil.
Que dit le PLU de la commune à propos de la hauteur des arbres à respecter ?
Pour connaître la réglementation qui dicte votre région en termes de hauteur de végétaux autorisée, vous devez consulter les règles fixées par le PLU de votre commune.
Et qu’en est-il de la réglementation par défaut ?
Selon la limite de deux terrains voisins
La plupart des communes ne déterminent pas des réglementations spécifiques concernant la distance ou encore les hauteurs des végétaux. Pour ce faire, il est possible d’appliquer l’article 671 du code civil.
Concernant les tailles des végétaux, la réglementation se fait à deux niveaux : la distance selon la limite séparative entre les deux propriétés et la hauteur des plantations.
- Si l’arbre est planté à moins de 50 cm de la limite séparative, la hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Pour respecter cette hauteur, vous devez tailler votre plantation de manière régulière pour éviter qu’elle ne dépasse la hauteur autorisée.
- S’il est cultivé à au moins de 2 mètres de la limite, la hauteur peut dépasser les 2 mètres.
